Cour d'appel, chambre 1 section 1, 30 avril 2026 — n° 24/00064

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle d'une affaire en procédure civile ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être ordonné lorsque les parties en font la demande par écrit. Cette procédure est régie par les articles 382 et 383 du code de procédure civile.

Faits clés

Les avocats des parties ont demandé le retrait du rôle de l'affaire par écrits datés des 13 et 14 avril 2026.
L'affaire concernait un jugement du tribunal judiciaire de Béthune daté du 19 décembre 2023.
Les parties étaient représentées par des avocats constitués.
Le retrait du rôle a été ordonné par la cour d'appel.
L'affaire était enregistrée sous le n° 11-23-0002.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que les avocats des parties ont, par écrits en date des 13 et 14 avril 2026, demandé le retrait du rôle de cette affaire. Qu'il convient de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS

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