Cour d'appel, chambre sociale, 4 mai 2026 — n° 26/00392
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Désistement de l'appelante le 30 avril 2026
- Erreur concernant le mis en cause
- Nouvelle déclaration d'appel rectifiée formulée
- Dossier RG 26/392 concerné
- Décision du Conseil de Prud'hommes antérieure
Dispositif
Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Copie officieuse aux avocats le 4 mai 2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE [A]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[A], le 4 mai 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026
N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA
Mme [M] [S]
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de [A]
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[2][Localité 1]
[Adresse 3]
INTIMÉS
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 30 avril 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours en date du 23 avril 2026, précisant qu'il y avait une erreur concernant le [3] mis en cause et qu'il reformulait une nouvelle déclaration d'appel rectifiée ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [M] [S], appelante, de son désistement dans ce dossier RG 26/392 ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.