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Cour d'appel, chambre sociale, 4 mai 2026 — n° 26/00392

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Désistement de l'appelante le 30 avril 2026
  • Erreur concernant le mis en cause
  • Nouvelle déclaration d'appel rectifiée formulée
  • Dossier RG 26/392 concerné
  • Décision du Conseil de Prud'hommes antérieure

Dispositif

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE Copie officieuse aux avocats le 4 mai 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [A] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [A], le 4 mai 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA Mme [M] [S] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de [A] APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [2][Localité 1] [Adresse 3] INTIMÉS Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 30 avril 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours en date du 23 avril 2026, précisant qu'il y avait une erreur concernant le [3] mis en cause et qu'il reformulait une nouvelle déclaration d'appel rectifiée ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [M] [S], appelante, de son désistement dans ce dossier RG 26/392 ;
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