Cour d'appel, 1ère chambre, 4 mai 2026 — n° 26/00257

Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 19 mars 2026 par M. [D] [L], inscrite au rôle sous le N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZOK et, par conséquent, l'extinction de l'instance ; Condamnons M. [D] [L] aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, V. SERGEANT R. PERINETTI La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe. P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : M. [D] [L] a fait appel le 19 mars 2026 d'une ordonnance du juge de la mise en état sur incident du tribunal de judiciaire de NEVERS en date du 19 Février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 906-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à M. [D] [L] le 19 mars 2026 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de vingt jours ; Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [L] ; PAR CES MOTIFS