Cour d'appel, chambre 1-2, 4 mai 2026 — n° 26/05168

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation par avocat devant la cour d'appel ?

Principe retenu

La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. En l'absence de cette représentation, la cour ne peut être saisie et doit prononcer la radiation de l'instance.

Faits clés

M. [N] a formé appel d'une ordonnance de référé
L'ordonnance a été rendue par le tribunal judiciaire de Toulon
M. [N] a soumis un courrier à la cour d'appel
La cour d'appel a constaté l'absence de représentation par avocat
La cour a décidé de radier l'instance

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2026 Le greffier Le président copie adressée à M. [N] par LRAR le : 04/05/26

Motivations de la décision

Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;

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