Cour d'appel, chambre 4-1, 4 mai 2026 — n° 26/04229
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires ensemble lorsqu'elles sont liées. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.
Faits clés
- Deux dossiers référencés sous les numéros RG 26/04229 et 26/04157
- Demande de jonction des instances formulée par le magistrat de la mise en état
- Ordonnance de jonction rendue le 04 Mai 2026
- Les affaires concernent des parties représentées par des avocats
- La jonction a été décidée pour une bonne administration de la justice
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXM4 joint au 26/04157
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04157
Fait à [Localité 2], le 04 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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