Cour d'appel, chambre 3-3, 4 mai 2026 — n° 23/06262

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Désistement d'appel de Mme [F] [N] et M. [C] [L]
Désistement accepté par la S.A. Société Générale
Instance enregistrée sous le numéro RG 23/06262
Décision rendue par la Cour d'Appel d'[Localité 1]
Désistement effectué sans réserve

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06262 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHTV et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens; Fait à [Localité 1], le 4 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 4 mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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