Cour d'appel, chambre 4-1, 4 mai 2026 — n° 22/08421

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective ?

Principe retenu

La radiation d'une instance est prononcée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, notamment en raison de l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective. Cette mesure entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Absence de mise en cause des organes de la procédure collective
Affaire non en état d'être jugée
Décision de radiation prononcée par le magistrat de la mise en état
Suppression de l'affaire du rang des affaires en cours
Possibilité de réenrôlement sur justification

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective et du [2]. Fait à [Localité 3], le 04 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS

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