Cour d'appel, chambre 4-1, 4 mai 2026 — n° 21/09006

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de mise en cause d'un mandataire ad hoc ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, notamment en raison de l'absence de mise en cause d'un mandataire ad hoc. Cette mesure entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

L'appelant a informé qu'il ne pouvait pas mettre en cause le mandataire ad hoc.
L'affaire n'était pas en état d'être jugée.
Une décision de radiation a été prononcée par le magistrat de la mise en état.

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur justification par l'appelant de la mise en cause du Mandataire ad hoc. Fait à [Localité 3], le 04 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS

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