Tribunal judiciaire, ctx social, 5 mai 2026 — n° 25/01530
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accord collectif du 17 décembre 2024 est-il valide malgré l'absence de signature des organisations syndicales majoritaires ?
Principe retenu
Pour qu'un accord collectif soit valide, il doit être signé par des organisations syndicales représentatives. La représentativité doit être calculée uniquement sur la base des suffrages exprimés par les salariés de droit privé, sans inclure ceux des agents ayant le statut de fonctionnaires.
Faits clés
- La société Orange a conclu un accord collectif le 10 mai 2021.
- Un avenant à cet accord a été signé le 17 décembre 2024.
- Le syndicat CFE-CGC Orange a assigné la société Orange en annulation de cet avenant.
- Le syndicat CFE-CGC Orange conteste la validité de l'accord en raison de l'absence de signatures des syndicats majoritaires.
- La société Orange a demandé le rejet de la demande et a formulé des demandes reconventionnelles.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CTX Social - 05/05/2026 - n° 25/01530
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