Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 4 mai 2026 — n° 26/01085

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La jonction de procédures d'appel est-elle justifiée pour une bonne administration de la justice ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Cela permet d'instruire et de juger ensemble des affaires connexes.

Faits clés

Deux procédures d'appel concernent la même décision du Conseil de Prud'hommes d'Albi
Les affaires sont suivies sous des numéros de répertoire général différents
La décision de jonction a été prise par le magistrat chargé de la mise en état
La jonction a été ordonnée pour une bonne administration de la justice
La date de la décision de jonction est le 4 mai 2026

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 783 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00848. Fait à [Localité 2], le 4 mai 2026 Le magistrat chargé de la mise en état .

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [E] [H] Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau d'ALBI APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW et 26/00848 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS

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