Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 4 mai 2026 — n° 26/00302

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 28/01/2026
Désistement de la partie appelante par acte d'avocat le 14 avril 2026
Acceptation du désistement par la partie intimée le 15 avril 2026
Désistement déclaré parfait par la cour
Extinction de l'instance constatée

Articles cités

article 1 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 avril 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;

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