Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 25/01893

PAR CES MOTIFS La Cour statuant en dernier ressort, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de la Sarl Société de Placement et de Réalisation Immobilière, et l'acceptation de la Sa Bpce Lease Immo ; Déclare ce désistement parfait ; Dit que la Cour est dessaisie du litige ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ; Le greffier La présidente .

Faits et procédure Constituée le 9 juillet 1991, la Société de Placement et de Réalisation Immobilière (ci-après SPRI), exerce une activité de marchand de biens, agence commerciale et toutes les opérations s'y rapportant ainsi que la promotion, placements immobiliers. Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail. Par acte authentique du 24 octobre 2014 la Bpce Lease Immo a acquis auprès de SPRI un ensemble immobilier à usage d'hôtel situé [Adresse 3] à [Localité 1] au prix de 158 000 euros ht. Le même jour, Bpce Lease Immo a consenti à SPRI un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, pour un financement global de 815 074 euros ht, destiné à financer des travaux de rénovation de l'immeuble. La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail. Le crédit-preneur était redevable du paiement du loyer pour une durée de 15 ans à compter de l'achèvement des travaux, et au plus tard le 1er janvier 2015. Cette opération était destinée à permettre au propriétaire historique de l'immeuble, la société SPRI, de financer les travaux dans l'immeuble avant d'en redevenir propriétaire. Les locaux sont demeurés exploités par la société Gh Locations, titulaire d'un bail commercial. A compter de juillet 2022 la société SPRI a cessé d'honorer le règlement des loyers. Par LRAR du 17 avril 2023 la société Bpce Lease Immo a mise en demeure la société SPRI d'avoir à lui régler la somme de 55 909,07 euros ttc. Le 26 juin 2023 la société SPRI a procédé au paiement de la somme de 19 770,66 euros Par LRAR du 17 juillet 2023 la société Bpce Lease Immo a de nouveau mis en demeure la société SPRI d'avoir à lui régler la somme de 57 770,66 euros ttc, en vain. Par acte du 12 septembre 2023 la société Bpce Lease Immo a fait délivrer à la société SPRI un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 75 667,14 euros. Par acte du 5 décembre 2023 la société Bpce Lease Immo a assigné en référé la société SPRI devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir son expulsion, et sa condamnation au paiement de la somme de 92 984 euros ttc. Par ordonnance de référé du 29 octobre 2024 le président du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaitre de cette affaire et l'a renvoyé devant le président du tribunal de commerce de Toulouse. Par ordonnance de référé du 7 mai 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la Sarl Société de Placement et de réalisation Immobilière de l'ensemble de ses demandes - condamné la Sarl Société de Placement et de Réalisation Immobilière à payer à la Sa Bpce Lease Immo, à titre provisionnel, la somme de 174 162,54 euros ttc au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et accessoires impayés selon décompte arrêté au 17 mars 2025, assortie des intérêts de retard au taux contractuel dus jusqu'à parfait paiement - ordonné l'expulsion de la Sarl Société de Placement et de Réalisation Immobilière, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, à l'exclusion de la société GH Locations, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, de l'ensemble immobilier à usage d'hôtel, situé à [Adresse 4], cadastré sous les références, section 822AB, n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 5] » et le transport et la séquestration, aux frais de la SARL Société de Placement et de réalisation Immobilière, des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - fixé l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 6 313,99 euros ttc augmentée des charges contractuelles

MOTIFS Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Selon l'article 403 de ce même code, le désistement emporte acquiescement au jugement. La Cour relève en l'espèce que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 9 avril 2026 ; l'intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 13 avril 2026. Le désistement est dès lors parfait. Sur les dépens L'article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est applicable en cause d'appel. Les parties s'entendent pour solliciter que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens. La Cour constate un accord des parties sur les dépens et statuera en ce sens.