Cour d'appel, chambre premier président, 5 mai 2026 — n° 26/01075

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de recours en matière de taxation des honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement de recours doit être constaté par la juridiction, et il n'y a pas lieu à dépens lorsque le désistement est accepté.

Faits clés

M. [A] [K] a formé un recours contre la conservation d'une somme par son avocat.
Le recours a été déposé par courrier recommandé le 11 mars 2026.
M. [A] [K] s'est désisté de son recours par courrier du 24 avril 2026.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats n'avait pas encore statué sur la demande de taxation des honoraires.
La décision a été rendue hors audience le 5 mai 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance non susceptible de recours Donne acte à M. [A] [K] de son désistement de recours reçu le 11 mars 2026, Dit n'y avoir lieu à dépens. Le cadre greffier, La première présidente,

Exposé du litige

N° RG 26/01075 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2026 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [S] [V] [Adresse 2] [Localité 2]

Motivations de la décision

DECISION : Hors audience la décision suivante a été prononcée le 5 mai 2026, signée par Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier. * * * * * Par courrier recommandé posté le 11 mars 2026, M. [A] [K] a formé un recours 'contre la conservation d'une somme par mon avocat avec préservation du délai légal.' sans joindre la décision contestée. En réponse à une demande d'observation en date du 17 avril 2026, M. [A] [K] par courrier du 24 avril 2026 a déclaré se désister de son recours précisant que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen n'avait pas encore statuer sur la demande de taxation des honoraires ; qu'il se réservé la possibilité de saisir à nouveau la juridiction du premier président selon la décision qui sera rendue par le bâtonnier. Il convient donc de constater le désistement du recours de M. [A] [K] reçu le 11 mars 2026.

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