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Cour d'appel, chambre sociale, 5 mai 2026 — n° 26/00834

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel produit ses effets sans avoir besoin d'être accepté par la partie intimée, à condition que celle-ci n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Faits clés

  • La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers.
  • Le jugement attaqué date du 03 février 2026.
  • La société [1] a déclaré se désister de son appel par une déclaration du 26 février 2026.
  • La partie intimée n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement a été constaté par la cour le 05 mai 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026 La présidente chargée de la mise en état

Motivations de la décision

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
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