Cour d'appel, chambre sociale, 5 mai 2026 — n° 26/00445

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident de la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel produit ses effets sans avoir besoin d'être accepté par la partie intimée lorsque celle-ci n'a pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente.

Faits clés

M. [F] [G] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Dieppe.
Le jugement en question a été rendu le 19 Décembre 2025.
M. [F] [G] a déclaré se désister de son appel le 03 Février 2026.
La partie intimée, Mme [Z] [L], n'a pas formé d'appel incident.
La cour a constaté le désistement d'appel le 05 Mai 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M.[F] [G] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 05 Mai 2026

Motivations de la décision

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

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