Cour d'appel, référés commerciaux, 5 mai 2026 — n° 26/02328

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait d'une affaire du rôle de la Cour en référé ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle de la Cour peut être ordonné lorsque les parties en font la demande conjointe, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile.

Faits clés

S.A.S. MOG a assigné Monsieur [F] [V] [Y] en référé.
Les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle lors de l'audience du 28 avril 2026.
L'ordonnance a été prononcée le 05 mai 2026.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons le retrait de la présente affaire enrôlée sous le RG 26/02328 du rôle de la Cour. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Motivations de la décision

Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 05 Mai 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 08 Avril 2026 ENTRE : S.A.S. MOG inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 877 883 421, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre CHICHKINE, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [F] [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] - République Démocratique du Congo représenté par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me François BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES Considérant que lors de l'audience du 28 avril 2026 les conseils des parties ont conjointement sollicité à l'oral et par écrit le retrait du rôle de l'affaire, PAR CES MOTIFS Vu les articles 382, 383 du code de procédure civile,

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