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Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01701

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par des époux sans avocat est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel en matière de protection doit être formé avec représentation obligatoire par avocat, faute de quoi il est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • M. [J] [V] et Mme [W] [P] ont formé un appel le 4 mars 2026.
  • Les appelants n'ont pas constitué avocat pour leur appel.
  • L'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
  • L'appel a été déclaré irrecevable par le juge des contentieux de la protection.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [J] [V] et Mme [W] [P]. CONDAMNONS M. [J] [V] et Mme [W] [P] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 1], le 5 mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01701 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de la saisine : 09 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [J] [V] [W] [P] épouse [V] INTIMEE S.A. CREATIS -------------------------------------------------------------------------- Monsieur [J] JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M. [J] [V] et Mme [W] [P], son épouse, du 4 mars 2026 ; Vu l'avis d'observations du 10 mars 2026 ; Vu les observations des appelants du 3 avril 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par M. [J] [V] et Mme [W] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2026 ; Qu'ils n'ont pas constitué avocat ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
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