Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01701
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par des époux sans avocat est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel en matière de protection doit être formé avec représentation obligatoire par avocat, faute de quoi il est déclaré irrecevable.
Faits clés
- M. [J] [V] et Mme [W] [P] ont formé un appel le 4 mars 2026.
- Les appelants n'ont pas constitué avocat pour leur appel.
- L'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le juge des contentieux de la protection.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [J] [V] et Mme [W] [P].
CONDAMNONS M. [J] [V] et Mme [W] [P] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 5 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01701 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026
Date de la saisine : 09 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTS
[J] [V]
[W] [P] épouse [V]
INTIMEE
S.A. CREATIS
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Monsieur [J] JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [J] [V] et Mme [W] [P], son épouse, du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis d'observations du 10 mars 2026 ;
Vu les observations des appelants du 3 avril 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par M. [J] [V] et Mme [W] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2026 ;
Qu'ils n'ont pas constitué avocat ;
Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
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