Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01680
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
L'appel formé sans constitution d'avocat est irrecevable. Les parties doivent respecter les règles de représentation obligatoire et les déclarations d'appel doivent être remises par voie électronique.
Faits clés
- Mme [H] [G] a formé un appel par lettre recommandée le 23 janvier 2026.
- Mme [H] [G] n'a pas constitué avocat pour son appel.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le juge des contentieux de la protection.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Motivations de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLLV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026
Date de la saisine : 23 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
[H] [G]
INTIMEE
Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [G] du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis d'observations du 10 mars 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [H] [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2026 ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [H] [G].
CONDAMNONS Mme [H] [G] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 5 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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