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Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01680

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

L'appel formé sans constitution d'avocat est irrecevable. Les parties doivent respecter les règles de représentation obligatoire et les déclarations d'appel doivent être remises par voie électronique.

Faits clés

  • Mme [H] [G] a formé un appel par lettre recommandée le 23 janvier 2026.
  • Mme [H] [G] n'a pas constitué avocat pour son appel.
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
  • L'appel a été déclaré irrecevable par le juge des contentieux de la protection.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLLV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de la saisine : 23 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [H] [G] INTIMEE Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;   Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [G] du 23 janvier 2026 ;   Vu l'avis d'observations du 10 mars 2026 ;   Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;   Considérant que l'appel a été formé par Mme [H] [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2026 ;   Qu'elle n'a pas constitué avocat ;   Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;   Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.   PAR CES MOTIFS

Dispositif

  DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [H] [G].   CONDAMNONS Mme [H] [G] aux dépens.   RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.    A [Localité 2], le 5 mai 2026   Le greffier              Le conseiller de la mise en état

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