Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01680
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
L'appel formé sans constitution d'avocat est irrecevable. Les parties doivent respecter les règles de représentation obligatoire et les déclarations d'appel doivent être remises par voie électronique.
Faits clés
- Mme [H] [G] a formé un appel par lettre recommandée le 23 janvier 2026.
- Mme [H] [G] n'a pas constitué avocat pour son appel.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le juge des contentieux de la protection.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 05/05/2026 - n° 26/01680
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