Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01616
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Principe retenu
Les parties doivent constituer avocat pour les instances avec représentation obligatoire, et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique. À défaut, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- La société MRM auto a formé un appel par lettre recommandée le 27 novembre 2025.
- La société n'a pas constitué avocat pour cette procédure.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le tribunal.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 05/05/2026 - n° 26/01616
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