Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01616
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Principe retenu
Les parties doivent constituer avocat pour les instances avec représentation obligatoire, et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique. À défaut, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- La société MRM auto a formé un appel par lettre recommandée le 27 novembre 2025.
- La société n'a pas constitué avocat pour cette procédure.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le tribunal.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Motivations de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025
Date de la saisine : 05 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. MRM AUTO représentée par M. [S] [G]
INTIME
[X] [T]
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Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société MRM auto du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis d'observations du 6 mars 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par la société MRM auto par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2025 ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par la SAS MRM auto.
CONDAMNONS la SAS MRM auto aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 5 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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