Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/01066

5 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

L'appel formé par une partie doit être déclaré irrecevable si celle-ci n'a pas constitué avocat, conformément aux règles de représentation obligatoire. Les déclarations d'appel doivent également être remises à la juridiction par voie électronique.

Faits clés

L'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire a formé un appel par lettre recommandée.
L'appel a été déposé sans que l'association ait constitué avocat.
L'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
L'appel a été déclaré irrecevable par le tribunal.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS irrecevable l'appel formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire. CONDAMNONS l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 5 mai 2026. Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE [Localité 1] Rep légal : M. [X] [I] (Représentant légal) INTIMEE Société LEON VINCENT CONCEPTS INFREIGHT -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025 ; Vu l'avis d'observations du 11 mars 2026 ; Vu les observations de l'appelante du 30 mars 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire par lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2025 ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS

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