Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 5 mai 2026 — n° 24/04581

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure et emporte extinction de l'instance, constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Les parties peuvent convenir que chacune conservera à sa charge les dépens d'instance.

Faits clés

M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes.
Les parties ont conclu un accord transactionnel concernant les frais d'instance.
La société CYBYC et la société Staff Participations ont également demandé la constatation de l'extinction de l'instance.
Le désistement a été accepté par toutes les parties impliquées.
La cour a constaté le désistement d'instance et d'action des appelants.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , La cour : - Constate le désistement d'instance de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding, - Constate le désistement d'action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding, - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de leur appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding, - Se déclare dessaisie de cette instance, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'instance. Le greffier Le président

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : Le 1er août 2024, M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 13 juin 2024. Par conclusions du 9 février 2026, M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance pendante sous le RG n°2404581, accessoirement à celle de l'action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel de Rennes, - Juger que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente instance. Par conclusions du 23 février 2026, la société CYBYC demande à la cour de : - Constater l'extinction de la présente instance. Par conclusions du 27 février 2026, la société Staff Participations et M. Et Mme [W] demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance et de l'action, - Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Motivations de la décision

DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Les parties ont conclu un accord transactionnel. Le désistement de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding a été accepté par la société CYBYC, la société Staff Participations et M. et Mme [W]. Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens d'instance.

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