Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 5 mai 2026 — n° 25/01744

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité est relevée d'office par le juge.

Faits clés

La société Prioris a interjeté appel le 5 décembre 2025.
Aucune conclusion n'a été remise par l'appelante dans le délai de trois mois.
Un avis de caducité a été adressé par le greffe le 6 mars 2026.
L'appelante n'a pas formulé d'observations concernant la caducité.
Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 décembre 2025 par la société Prioris (RG n° 25/1744). Condamne la société Prioris aux dépens de l'instance éteinte. Le greffier Le conseiller

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01744 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW2S-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.S. PRIORIS Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIME Monsieur [E] [D] Non représenté Ordonnance du 5 mai 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante; Vu la déclaration d'appel de la société Prioris du 5 décembre 2025 (RG n°25/1744) à l'encontre d'un jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu l'absence de remise des conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 6 mars 2026 ; Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante a interjeté appel le 5 décembre 2025 et n'a remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d'appel, pour conclure. La déclaration d'appel est par conséquent caduque. La société Prioris sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

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