Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 5 mai 2026 — n° 25/07880

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'une partie sur les demandes incidentes en matière d'appel prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'une partie de ses demandes incidentes entraîne la constatation de ce désistement par le juge, qui peut également condamner la partie désistante aux dépens éventuels liés à l'incident.

Faits clés

Mme [V] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2025.
La société [1] a soulevé une fin de non-recevoir pour irrecevabilité des conclusions d'appel de Mme [F].
Les conclusions de Mme [F] ne respectaient pas les exigences formelles de l'article 961 du code de procédure civile.
La société [1] a indiqué par message électronique son désistement de l'incident le 30 mars 2026.
Mme [F] a rectifié ses conclusions d'appelante avant le désistement de la société [1].

Dispositif

CONSTATONS le désistement de la société [1] de ses demandes portant sur l'incident d'instance, CONDAMNONS la société [1] à en assumer les éventuels dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration du 20 novembre 2025, Mme [V] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny. Suivant conclusions d'incident du 18 mars 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de': ''accueillir la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'appelant de Mme [F] pour non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1]. ''enjoindre s'il l'estime nécessaire, au conseil de Mme [F] de mettre en conformité ses conclusions d'appelant. ''déclarer irrecevables les conclusions d'appelant de Mme [F] à défaut de mise en conformité d'ici à la clôture et, de ce, fait, l'appel non soutenu. ''en cas d'appel non soutenu, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny ne pourra, dès lors, qu'être confirmé par la formation au fond de la Cour de céans. Elle soutient que les conclusions notifiées le 11 février 2026 par Mme [F] ne respectent pas la forme prescrite par les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas la profession, le domicile, la nationalité ainsi que les dates et lieu de naissance de Mme [F]. Par message électronique du 30 mars 2026, la société [1] a indiqué qu'elle se désistait de son incident, Mme [F] ayant rectifié ses conclusions d'appelante. Mme [F] n'a pas conclu dans le cadre de l'incident.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient donc de constater le désistement de la société [1] de ses demandes portant sur l'incident d'instance. La société [1] sera néanmoins condamnée à en assumer les éventuels dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie Bouzige, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance in susceptible de déféré,

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