Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 5 mai 2026 — n° 25/00571

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement total d'appel en matière de succession ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimée n'a pas formulé de demande incidente ni d'appel incident, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelante.

Faits clés

L'appelante a déposé une déclaration d'appel le 18 décembre 2024.
L'appelante a formulé un désistement de son appel par conclusions du 27 avril 2026.
L'intimée n'a pas fait de demande incidente ni d'appel incident.
La décision attaquée a été rendue par le Juge de la mise en état le 8 octobre 2024.
L'instance a été constatée comme éteinte par la Cour d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 05 Mai 2026 Le greffier La présidente Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 27/4/2026 ; Attendu que le désistement est parfait, l'intimée n'ayant fait ni demande incidente, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS ,

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