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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 5 mai 2026 — n° 24/19033

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait du rôle d'une affaire de dissolution de société ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Cette procédure est régie par les articles 382 et 383 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande de dissolution du groupement par la S.C.I. [P]
  • Décision attaquée rendue par le tribunal de grande instance
  • Renvoi de l'affaire après cassation
  • Demandes de retrait du rôle formulées par les deux parties
  • Affaire enregistrée sous le n° 24/19033

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°24/19033, Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par conclusions. PARIS, le 05 mai 2026 Le greffier Le président de la chambre,

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 22 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement Décision attaquée : n° 18/02319 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mars 2021 Appelante : S.C.I. [P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240250 Intimé : Monsieur [C] [S], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024540 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, président de la chambre, Assistée de Victoria RENARD,greffière, Vu la saisne de la cour sur renvoi de cassation, Vu la demande de retrait du rôle de M. [C] [S] en date du 29 avril 2026, Vu la demande de retrait du rôle de la Sci [P] en date du 4 mai 2026, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE, Le retrait du rôle est ordonné puisque que toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
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