Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 5 mai 2026 — n° 24/19033
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait du rôle d'une affaire de dissolution de société ?
Principe retenu
Le retrait du rôle d'une affaire est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Cette procédure est régie par les articles 382 et 383 du code de procédure civile.
Faits clés
- Demande de dissolution du groupement par la S.C.I. [P]
- Décision attaquée rendue par le tribunal de grande instance
- Renvoi de l'affaire après cassation
- Demandes de retrait du rôle formulées par les deux parties
- Affaire enregistrée sous le n° 24/19033
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°24/19033,
Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par conclusions.
PARIS, le 05 mai 2026
Le greffier Le président de la chambre,
Exposé du litige
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 22 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement
Décision attaquée : n° 18/02319 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mars 2021
Appelante :
S.C.I. [P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240250
Intimé :
Monsieur [C] [S], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024540
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, président de la chambre,
Assistée de Victoria RENARD,greffière,
Vu la saisne de la cour sur renvoi de cassation,
Vu la demande de retrait du rôle de M. [C] [S] en date du 29 avril 2026,
Vu la demande de retrait du rôle de la Sci [P] en date du 4 mai 2026,
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Motivations de la décision
SUR CE,
Le retrait du rôle est ordonné puisque que toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.