Cour d'appel, chambre commerciale, 5 mai 2026 — n° 25/04687

Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25- 4687 du rôle de la cour, Disons qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Attendu que l'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; Attendu qu'en l'espèce l'appelant ne justifie pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire, ni l'existence de circonstances manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter; Attendu qu'en effet M. [Y] [N] ne fournit aucune précision sur sa situation financière globale, notamment patrimoniale ; qu'il se borne à verser deux bulletins de salaire, de novembre et de décembre 2025, et aucun avis d'imposition ; Attendu que l'obligation d'exécution de la décision déférée et la sanction corrélative de la radiation poursuivent les buts légitimes d'assurer la protection du créancier, d'éviter les appels dilatoires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu' aucune disproportion entre la situation matérielle du défendeur à l'incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel ne peut être relevée, de sorte que la décision de radiation est une mesure proportionnée au regard des buts poursuivis ; Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire ; Et attendu que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues d'effet juridictionnel ; PAR CES MOTIFS Nous, magistrat de la mise en état,