Cour d'appel, chambre commerciale, 5 mai 2026 — n° 25/03793

PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à M. [V] [C] de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que les dépens seront employés en frais de la procédure collective. La greffière La présidente

En présence de Mme [Y] [P], Messieurs [B] [W] et [J] [F], juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière. * * * Vu le jugement contradictoire du tribunal de commerce de Perpignan en date du 2 juillet 2025 ayant notamment placé M. [V] [C], entrepreneur individuel, en redressement judiciaire, dit que la procédure collective traitera de ses patrimoines professionnel et personnel, et désigné les organes de la procédure ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 18 juillet 2025 par M. [V] [C],; Vu les dernières conclusions du 18 février 2026 par lesquelles il demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens. Vu les conclusions du 24 février 2026 par lesquelles la Selarl MJSA, prise en la personne de M. [U] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [V] [C], et de la Selarl FHBX, prise en la personne de M. [G] [S], en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. [V] [C] demandent à la cour de donner acte à M [C] de ce qu'il se désiste de son appel et accepter ce désistement ainsi que dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Vu les conclusions du 25 février 2026 par lesquelles le ministère public sollicite de donner acte à l'appelant de son désistement ; Attendu que la Selarl [E] [M], commissaire-priseur à [Localité 7] ayant été désigné aux fins de réaliser un inventaire et la prisée du patrimoine de M. [C], destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 8 août 2025 déposé à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. Vu le message par RPVA de l'URSSAF du Languedoc-[Localité 5] du 24 mars 2026 qui déclare accepter le désistement d'instance de M. [C], Vu les articles 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de donner acte à M. [V] [C] de son désistement d'appel et d'instance ;