Cour d'appel, 6ème chambre, 5 mai 2026 — n° 23/00202

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance en matière d'appel ?

Principe retenu

La péremption d'instance est constatée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans que les actes de la procédure périmée puissent être opposés ou prévaloir. En matière d'appel, la péremption confère au jugement force de chose jugée.

Faits clés

Instance d'appel inscrite sous le numéro RG 23/00202
Ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 07 Mars 2024
Courrier adressé aux parties le 16 Mars 2026 pour observations sur la péremption
Absence de diligences des parties pendant deux ans
Constatation de la péremption de l'instance par le juge

Articles cités

article 386 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Constate la péremption de l'instance d'appel Rappelle que: - la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

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