Cour d'appel, chambre des étrangers, 5 mai 2026 — n° 26/00095

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public peut-il avoir un effet suspensif sur la décision de main levée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'appel formé par le ministère public contre une décision de main levée de la rétention administrative peut avoir un effet suspensif si les garanties de représentation de la personne concernée ne sont pas établies.

Faits clés

M. le procureur de la République a fait appel d'une décision de main levée de rétention administrative.
La personne concernée est de nationalité malienne et née à Madagascar.
Elle est actuellement retenue au centre de rétention administrative de [Localité 3].
L'appel a été enregistré le 4 mai 2026 à 21h19.
La décision de main levée a été prise par un magistrat du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que Mme [Z] [G] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du Mardi 05 mai 2026 à 14h30, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 05 mai 2026 Le greffier Le présidente Rachel Fresse Nathalie BRUN Décision notifiée le 05 mai 2026 à 10h00 : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressée : [Z] [G] [M] 10705

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 4 mai 2026 à 21h19 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.

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