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Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 25/00454

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, entraînant l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, le désistement implique également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a déclaré se désister de son appel par courrier électronique.
  • Le désistement a été notifié à la cour le 2 décembre 2025.
  • L'appel a été enregistré sous le n° 24/516.
  • La décision attaquée date du 3 juillet 2025.
  • L'affaire a été débattue le 21 avril 2026.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut, Constate que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] se désiste de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Jennifer VAL Fabienne RAYON

Motivations de la décision

MOTIFS L'appelante a déclaré se désister de son appel aux termes d'un courrier électronique adressé à la cour le 2 décembre 2025. Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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