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Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 25/00453

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement selon l'article 403 du code de procédure civile. De plus, il entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

  • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] et [Localité 2] a déclaré se désister de son appel par courriel.
  • Le désistement a été enregistré le 25 mars 2026.
  • L'affaire a été débattue en audience publique le 21 avril 2026.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • La CPAM a été condamnée aux dépens d'appel.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, Constate que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] se désiste de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Jennifer VAL Fabienne RAYON

Motivations de la décision

MOTIFS L'appelante a déclaré se désister de son appel aux termes d'un courrier électronique adressé à la cour le 25 mars 2026. Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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