Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 25/00401

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, conformément à l'article 403 du code de procédure civile. De plus, sauf convention contraire, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, selon l'article 399 du même code.

Faits clés

La CPAM de [Localité 1] et [Localité 2] a déclaré se désister de son appel par courriel le 25 mars 2026.
Le jugement attaqué date du 10 juin 2025.
L'affaire a été débattue le 21 avril 2026.
La CPAM était absente à l'audience et dispensée de comparaître.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, Constate que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] se désiste de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Jennifer VAL Fabienne RAYON

Exposé du litige

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026 PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Motivations de la décision

MOTIFS L'appelante a déclaré se désister de son appel aux termes d'un courrier électronique adressé à la cour le 25 mars 2026. Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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