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Cour d'appel, chambre sociale tass, 5 mai 2026 — n° 26/00042

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être constaté par la cour, qui se dessaisit alors de l'affaire.

Faits clés

  • Madame [Z] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO
  • Le désistement a été notifié à la cour par messagerie RPVA
  • L'URSSAF de la CORSE n'a pas présenté de défense au fond avant le désistement
  • Le désistement a été déclaré parfait et extinctif d'instance
  • La cour a constaté le désistement d'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ; LE PRESIDENT

Motivations de la décision

*** Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO du 05 février 2026 ; Attendu que par messagerie RPVA du 22 avril 2026, le conseil de Madame [Z] [N] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Que la cour constate que L'URSSAF de la CORSE, intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
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