Cour d'appel, chambre sociale, 5 mai 2026 — n° 25/00132

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être accepté par l'autre partie pour être parfait.

Faits clés

Madame [T] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 juillet 2025.
Le 30 avril 2026, elle a informé la cour de son désistement d'appel.
L'intimé a accepté ce désistement par des conclusions transmises le 04 mai 2026.
La cour a constaté le désistement comme parfait et extinctif d'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'instance de [T] [F] dessaisissant la cour ; PARTAGEONS les éventuels dépens de manière égale entre les parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Motivations de la décision

N°- ORDONNANCE du 05 Mai 2026 ----------------------- N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLKP [T] [F] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 juillet 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 24/00047 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 Mai 2026 Nous, Thierry BRUNET, président de chambre exerçant les fonctions de conseiller de la mise en état et assisté par Nolwenn CARDONA, greffier, à l'audience de mise en état du 05 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante : APPELANTE : Madame [T] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGL OMERATION DU PAYS AJACCIEN Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO *** [T] [F] est appelante d'un jugement rendu le 01 Juillet 2025 par Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO ; Par un message transmis par le réseau virtuel privé des avocats le 30 avril 2026, le conseil de [T] [F] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Le conseiller de la mise en état constate que l'intimé, l'OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN, représenté par son conseil, a transmis des conclusions d'acceptation du désistement le 04 mai 2026 ; Il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS , Nous, Thierry Brunet, président de chambre, Vu les articles 384 du code de procédure civile,

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