Cour d'appel, 2ème chambre, 30 avril 2026 — n° 26/00344
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont en cours sous les numéros RG 26/00344 et 26/00136.
- La demande de jonction a été formulée dans le cadre d'une instance d'appel.
- Les deux affaires concernent des parties différentes mais des questions juridiques similaires.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH et 26/00136
sous le numéro 26/00136.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00136 ;
PAR CES MOTIFS
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