Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2026 — n° 24-18.336
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Pourvoi formé par la société Les Bordets et deux épouses contre une décision de la cour d'appel
- Les défendeurs incluent des établissements bancaires et une société civile professionnelle
- La cour de cassation a examiné les moyens de cassation
- La décision attaquée a été rendue par la cour d'appel de Chambéry
- La cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 06/05/2026 - n° 24-18.336
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