Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026 — n° 24-21.493

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), M. [S] a été engagé en qualité de journaliste reporter par la société Europe news, à compter du 18 mai 2009. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de services société et culture de la station de radio Europe 1 depuis le 1er janvier 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 juillet 2021. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 septembre 2021, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. 8. Selon l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, l'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu. 9. La cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité de récupération, qui apparaissait sur le dernier bulletin de salaire du salarié du mois de juillet 2021, était calculée en application du protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 des sociétés Europe 1 télécompagnie, Europe news et Europe communication services, lequel prévoyait en son article 8 que lorsqu'un salarié était en astreinte et effectuait une ou plusieurs interventions, il bénéficiait à titre de compensation globale et forfaitaire d'heures de récupération, en a exactement déduit que cette indemnité constituait un élément de salaire. 10. Elle a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par le moyen pris en sa seconde branche qui ne lui était pas demandée, que cette indemnité devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe news aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europe news et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.