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Cour d'appel, chambre Économique, 5 mai 2026 — n° 26/00441

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens de l'instance éteinte en l'absence de convention contraire.

Faits clés

  • Désistement d'appel par Mme [T] [Z] et la SAS May Management
  • Absence d'appel incident de l'intimé non constitué
  • Demande de constatation du désistement et de l'extinction de l'instance
  • Condamnation in solidum des appelants aux dépens
  • Affaire inscrite sous le numéro N° RG 26/00441

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00441 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSYO et qui emporte le dessaisissement de la cour ; Condamnons in solidum Madame [T] [Z] et la SAS May Management aux entiers dépens de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026 Le Magistrat de la mise en état, Odile GREVIN, Copie transmise aux avocats le 05 Mai 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/00374 du : 19 Janvier 2026 N° RG 26/00441 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSYO Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 16 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00079 APPELANTES Mme [T] [Z] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS S.A.S. MAY MANAGEMENT Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.S. US ATHLETIC PERFORMANCE Prise en la personne de son Président Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°26/00374 en date du 19 janvier 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00441 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSYO, Vu les conclusions des appelants en date du 9 avril 2026 sollicitant de constater leur désistement d'instance et d'action, de donner acte du désistement de leur appel, de constater en conséquence l'extinction de l'instance, et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimé non constitué, Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, Considérant que le conseil des appelants sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de l'appel ; Considérant que l'intimé n'a pas constitué avocat ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00441 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSYO; Qu'il convient en outre de condamner in solidum les appelants aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et d'action de Madame [T] [Z] et de la SAS May Management ;
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