Cour d'appel, chambre 1-8, 5 mai 2026 — n° 26/02619

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par le Syndicat des copropriétaires
Deux affaires distinctes numérotées RG 26/02619 et RG 26/02749
Décision du magistrat de la mise en état ordonnant la jonction
Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/02749
Date de la décision : 05 mai 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT Ordonnance n° 2026/M095 M. [Q] [E] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] (anciennement [S]) [V] ÉPOUSE [E] ([W] [N]) Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT joint au N° RG 26/02749 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02749 Fait à [Localité 2], le 05 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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