Cour d'appel, chambre 4-2, 30 avril 2026 — n° 26/00442

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, et les parties conservent la charge de leurs dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

Monsieur [W] [M] a formulé un désistement d'instance.
La S.N.C. [1] a accepté ce désistement.
Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs dépens.
Le désistement a été enregistré par la cour d'appel.
La décision a été rendue le 30 avril 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNT et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord. Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que la S.N.C. [1] a déclaré accepter le désistement par conclusions du 14 avril 2026, précisant que les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs dépens. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS

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