Cour d'appel, chambre 4-2, 30 avril 2026 — n° 25/14885
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un seul numéro de dossier.
Faits clés
- Deux dossiers référencés N° RG 25/14885 et N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOAC
- Demande de jonction des instances formulée
- Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
- Affaire suivie sous le numéro unique 25/14338
- Date de l'ordonnance : 30 Avril 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14885 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOAC joint au 25/14338
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/14338
Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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