Cour d'appel, chambre 4-2, 30 avril 2026 — n° 25/14172

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par la S.A.S. [1]
Avis de caducité transmis le 10 mars 2026
Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
Décision rendue par le magistrat de la mise en état
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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