Cour d'appel, chambre 4-2, 30 avril 2026 — n° 24/11890

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par les parties dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure en cours. Les parties conservent la charge de leurs dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

S.N.C. [1] a formulé un désistement d'instance par conclusions du 08 avril 2026.
Monsieur [C] [O] a accepté le désistement par conclusions du 09 avril 2026.
Les parties se sont accordées pour conserver la charge de leurs dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/11890 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYFU et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord. Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que M. [C] [O] a déclaré accepter le désistement par conclusions du 09 avril 2026, précisant que les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs dépens. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS

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