Cour d'appel, chambre 1-7, 5 mai 2026 — n° 24/00837

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure d'appel en matière d'assurances ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Désistement d'appel de S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES et Société XL INSURANCE COMPANY SE
Les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
Le désistement a été constaté par la cour
L'instance a été déclarée éteinte
Les dépens seront supportés par l'appelant

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOPD et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 05/05/2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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