Cour d'appel, chambre 2-4, 5 mai 2026 — n° 23/13181

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la conclusion d'un accord en médiation sur la mission du médiateur ?

Principe retenu

La fin de la mission du médiateur est constatée lorsque les parties parviennent à un accord. Cette conclusion met un terme aux fonctions du médiateur désigné.

Faits clés

Médiation désignée par ordonnance du 3 mars 2026
Information du magistrat par le médiateur le 28 avril 2026
Conclusion d'un accord entre les parties
Constatation de la fin de mission du médiateur
Dépens réservés

Articles cités

article 13535-4 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE la fin de mission de Me [M] [V], médiateur désigné par ordonnance du 3 mars 2026. RESERVE les dépens. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026 Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par LS au médiateur et aux parties Le greffier

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K Chambre 2-4 M. [G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 3 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [V], notaire médiateur ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 28 avril 2026, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.