Cour d'appel, chambre 4-2, 30 avril 2026 — n° 22/01527

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison du décès d'un intimé ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée lorsque les ayants-droits d'un intimé décédé n'ont pas été mis en cause dans le délai imparti. Cette radiation est susceptible d'être levée sous condition de justification de la mise en cause des ayants-droits dans un délai déterminé.

Faits clés

Décès de M. [T], intimé, signalé à la cour le 26 septembre 2025
Absence de mise en cause des ayants-droits de M. [T]
Soit transmis du 19 janvier 2026 sans réponse satisfaisante
Demande de radiation formulée par la cour
Radiation prononcée le 30 avril 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause des ayants-droits de M. [T] dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance. Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZHA Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à M. [Z] [T] Représentant : Me Isabelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le message du 26 septembre 2025 informant la cour du décès de M. [T], intimé Vu qu'il n'a pas été justifié de la mise en cause des ayants-droits de M. [T], suite au soit transmis du 19 janvier 2026, Il convient de radier l'affaire.

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