Cour d'appel, 3ème chambre, 6 mai 2026 — n° 26/00517

6 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-régularisation d'un appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel est prononcée lorsque les formalités substantielles de régularisation, notamment la représentation par avocat et la communication électronique, ne sont pas respectées. Ces exigences sont imposées par le code de procédure civile pour garantir la bonne administration de la justice.

Faits clés

Monsieur [Z] [J] a formé un appel contre une ordonnance de référé.
Le greffe a demandé la régularisation de l'appel par voie électronique et par avocat.
Monsieur [Z] [J] n'a pas répondu ni régularisé son appel.
L'appel a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de formalisation.
Monsieur [Z] [J] est tenu aux dépens d'appel.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [Z] [J]. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état K.MOKHTARI E.VET

Exposé du litige

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Par jugement du 12 décembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de Touloudse Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a débouté de ses demandes Monsieur [Z] [J] . -:-:-:- Par courrier simple du 10/02/2026 Monsieur [Z] [J] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17/02/2026 invité Monsieur [Z] [J] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable. Monsieur [Z] [J] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.

Motivations de la décision

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Monsieur [Z] [J] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1]. L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile. Force est de constater que Monsieur [Z] [J] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettant fin à l'instance, Monsieur [Z] [J] sera tenu aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 10/02/2026 par Monsieur [Z] [J] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Constatons l'extinction de l'instance.

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