Cour d'appel, 3ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/04163

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel avant que la partie intimée n'ait conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'instance intervenu avant que la partie intimée n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance ainsi que dessaisissement de la juridiction.

Faits clés

La partie appelante a interjeté appel le 29/12/2025.
Un acte d'avocat a été transmis le 25 mars 2026 pour signifier le désistement.
La partie intimée n'a pas conclu avant le désistement.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
La partie appelante doit supporter les dépens d'appel.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 mars 2026 ; Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

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