Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 6 mai 2026 — n° 23/03784
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accord collectif signé le 9 décembre 2021 est-il valable ?
Principe retenu
Un accord collectif est valable s'il respecte les dispositions légales et les principes de représentativité des syndicats. La cour a confirmé la validité de l'accord collectif en considérant qu'il avait été conclu avec des syndicats représentatifs et qu'il respectait les règles de procédure.
Faits clés
- Le groupe Scalian est composé de plusieurs sociétés spécialisées dans le conseil et l'ingénierie.
- Une unité économique et sociale (UES) a été reconnue au sein du groupe par accord collectif.
- Un protocole d'accord a été signé le 14 février 2019 pour établir des collèges électoraux au sein du comité social et économique (CSE).
- Un accord collectif a été signé le 19 décembre 2019 entre la direction et les syndicats CFE-CGC et CFTC.
- Le syndicat CFTC a contesté la validité de l'accord collectif signé le 9 décembre 2021.
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 06/05/2026 - n° 23/03784
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