Cour d'appel, chambre sociale, 6 mai 2026 — n° 25/01670

6 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une décision de la commission de recours amiable de la sécurité sociale est-il irrecevable ?

Principe retenu

Seul le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent pour trancher un litige dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision de la commission de recours amiable. L'appel de la cour d'appel n'est recevable que si un jugement a été rendu par le tribunal sur ce recours.

Faits clés

Monsieur [G] a interjeté appel le 26 novembre 2025
La décision contestée a été rendue par la commission de recours amiable le 14 août 2025
L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du 6 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience de conférence le 7 avril 2026
L'irrecevabilité a été soulevée sur incident

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Présidente de chambre par ordonnance rendue contradictoirement et par remise au greffe , - Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [G] à l'encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable de la [1] le 14 août 2025. - laisse les dépens à la charge de M. [G] . La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière. La greffière La présidente Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025, Monsieur [G] a interjeté appel de 'la décision rendue par la commission de recours amiable de la [1]' le 14 août 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de conférence du 7 avril 2026 et placée en délibéré sur incident au 6 mai 2026 sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée.

Motivations de la décision

SUR CE, Seul le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale pour trancher le litige. La cour d'appel ne peut être saisie que du jugement ayant statué sur ce recours. A défaut de saisine du tribunal et de jugement rendu, l'appel de Monsieur [G] est en conséquence irrecevable.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.